[Professeur] Yvan Loufrani publie un nouvel article pour Les Echos
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Yvan Loufrani est professeur de droit et gestion sociale à l’ISC Paris. Il est publié dans les Echos avec un article sur le droit à congés payés même en cas de faute lourde.
« Il n’est plus possible de priver un salarié de ses congés payés en cas de faute lourde depuis le 2 mars 2016. L’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n’est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016. »
[Professeur] Yvan Loufrani publie un nouvel article pour Les Echos
2016-03-07 17:01:30
www.iscparis-alumni.com
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2016-03-07 17:01:30
2016-03-07 14:30:44
Yvan Loufrani est professeur de droit et gestion sociale à l’ISC Paris. Il est publié dans les Echos avec un article sur le droit à congés payés même en cas de faute lourde.
« Il n’est plus possible de priver un salarié de ses congés payés en cas de faute lourde depuis le 2 mars 2016. L’absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié n’est pas conforme à la constitution selon un QPC du 2 mars 2016. »
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